Ortsgerichte

Les tribunaux locaux sont des autorités auxiliaires de la justice. Le tribunal d'arrondissement les supervise. Ils sont chargés des tâches définies par la loi dans le domaine de la juridiction gracieuse et de l'estimation. Ils portent le sceau du Land.

Les points forts de l'activité du tribunal local sont :

Légalisation de signatures et de copies
Le président du tribunal local est compétent pour légaliser publiquement des signatures. Il est également compétent pour certifier conformes des copies d'actes publics ou privés.

Estimations
Le tribunal local est compétent pour estimer, à la demande d'un(e) intéressé(e) ou à la demande d'une autorité, la valeur de :

1. immeubles,
2. biens mobiliers,
3. jouissance d'un immeuble,
4. droits sur un immeuble,
5. fruits qui ne sont pas encore séparés du sol,
6. dommages causés à un immeuble et aux fruits qui ne sont pas encore séparés du sol,

pour autant que les objets se trouvent dans son arrondissement.

Sauvegarde de la succession
Le président du tribunal local doit prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la succession jusqu'à l'acceptation de celle-ci, lorsque

1. il existe un besoin à cet effet,
2. les héritiers sont inconnus ou
3. il n'est pas certain que les héritiers aient accepté la succession.

Les mesures de sauvegarde ne sont en général pas nécessaires lorsque l'exécution testamentaire a été valablement ordonnée.