Ortsgerichte
Informations sur les tribunaux locaux
Les tribunaux locaux sont des autorités auxiliaires de la justice. Le tribunal d'arrondissement les supervise. Ils sont chargés des tâches définies par la loi dans le domaine de la juridiction gracieuse et de l'estimation. Ils portent le sceau du Land.
Les points forts de l'activité du tribunal local sont :
Légalisation de signatures et de copies
Le président du tribunal local est compétent pour légaliser publiquement des signatures. Il est également compétent pour certifier conformes des copies d'actes publics ou privés.
Estimations
Le tribunal local est compétent pour estimer, à la demande d'un(e) intéressé(e) ou à la demande d'une autorité, la valeur de :
1. immeubles,
2. biens mobiliers,
3. jouissance d'un immeuble,
4. droits sur un immeuble,
5. fruits qui ne sont pas encore séparés du sol,
6. dommages causés à un immeuble et aux fruits qui ne sont pas encore séparés du sol,
pour autant que les objets se trouvent dans son arrondissement.
Sauvegarde de la succession
Le président du tribunal local doit prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la succession jusqu'à l'acceptation de celle-ci, lorsque
1. il existe un besoin à cet effet,
2. les héritiers sont inconnus ou
3. il n'est pas certain que les héritiers aient accepté la succession.
Les mesures de sauvegarde ne sont en général pas nécessaires lorsque l'exécution testamentaire a été valablement ordonnée.
| Heures d'ouverture | Heures de consultation - uniquement sur rendez-vous : Mardi de 16.00 à 18.00 heures |
|---|---|
| Adresse | Tribunal local Hofheim I, Chinonplatz 2, 65719 Hofheim am Taunus Sous-sol chambre 0028 |
| Président du tribunal local | Monsieur Werner Steinmann 06192 202-275 (tribunal local Hofheim I) ou 06192 26526 (privé) |
| Directeur adjoint du tribunal local | Monsieur Johann Pauly |
| Heures d'ouverture | Vendredi de 18h00 à 19h00 au (fermé les jours fériés et les vacances scolaires) |
|---|---|
| Adresse | Casteller Straße 37, 65719 Hofheim am Taunus (centre paroissial protestant de Diedenbergen) |
| Président du tribunal local | Monsieur Karl-Friedrich Junghenn 0172 8183898 |
| Directeur adjoint du tribunal local | Monsieur Thomas Jung 06192 9616662 |
| Heures d'ouverture | Mardi de 18.00 à 19.00 heures et sur rendez-vous |
|---|---|
| Adresse | Am Jagdhaus 2, 65719 Hofheim am Taunus (antenne de Langenhain) |
| Président du tribunal local | Monsieur Hans-Herbert Schaller 06192 6264 (antenne de Langenhain) ou 06192 22207 (privé) |
| Directeur adjoint du tribunal local | Monsieur Jobst Joachim Seeger |
| Heures d'ouverture | Les heures de consultation du tribunal local Lorsbach ont lieu uniquement sur rendez-vous. |
|---|---|
| Adresse | Antenne Lorsbach, Talstraße 2 |
| Présidente du tribunal local | Madame Christina Schlicht 0175 8801261 christinaschlicht(at)web.de |
| Directeur adjoint du tribunal local | Monsieur Jan Weimar |
| Heures d'ouverture | Les heures de consultation du tribunal local de Wallau ont lieu sur rendez-vous. |
|---|---|
| Adresse | Antenne de Wallau, Rathausstraße 3, 65719 Hofheim am Taunus |
| Président du tribunal local | Monsieur Harald Piazzi 0151 50965971 harald.piazzi(at)gmx.de |
| Heures d'ouverture | Heures de consultation : sur rendez-vous téléphonique |
|---|---|
| Adresse | Maison des associations, Parkstraße 3, 65719 Hofheim am Taunus |
| Président du tribunal local | Monsieur Oliver Braun 0151 24164909 braun8(at)me.com |
| Directeur adjoint du tribunal local | Monsieur Hubert David |